Ville de Sochaux

Etat-civil

Mairie de Sochaux

Cité administrative Maurice Thiévent
BP 73089
25603 SOCHAUX CEDEX

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Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h00
Et de 13h30 à 17h00

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Question-réponse

Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://www.sochaux.fr/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://www.sochaux.fr/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://www.sochaux.fr/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.

Toutefois, des <a href="https://www.sochaux.fr/ma-mairie/sochaux-en-ligne/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.

  À savoir

le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

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