Ville de Sochaux

Etat-civil

Mairie de Sochaux

Cité administrative Maurice Thiévent
BP 73089
25603 SOCHAUX CEDEX

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De 8h30 à 12h00
Et de 13h30 à 17h00

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Dossier

Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.

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