Ville de Sochaux

Etat-civil

Mairie de Sochaux

Cité administrative Maurice Thiévent
BP 73089
25603 SOCHAUX CEDEX

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Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h00
Et de 13h30 à 17h00

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Dossier

Agir en justice contre l'administration

Vérifié le 06/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

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